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Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après leur publication sur notre plateforme en ligne ou en magasin
XArticle 1 : Objet
La présente loi a pour objet de réglementer la production, la collecte, le traitement, et la gestion des données dans le but de protéger les droits des individus, de promouvoir l'innovation et le développement économique, tout en assurant la sécurité et la confidentialité des informations.
Article 2 : Définitions
Aux fins de la présente loi, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées :
a) Données : Toute information numérique ou analogique collectée, stockée, traitée ou transmise dans le cadre d'une activité quelconque.
b) Producteur de données : Toute entité, personne physique ou morale, responsable de la création ou de la génération initiale de données.
c) Gestionnaire de données : Toute entité ou personne physique ou morale responsable du stockage, de la sécurisation, et du traitement des données.
d) Utilisateur de données : Toute entité ou personne physique ou morale autorisée à accéder, utiliser ou exploiter des données dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Principes de Production des Données
La production des données doit se conformer aux principes suivants :
a) Licéité et loyauté : Les données doivent être produites de manière légale et éthique, en respectant les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des individus.
b) Pertinence : Les données produites doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
c) Exactitude : Les données produites doivent être exactes, complètes et mises à jour si nécessaire.
d) Transparence : Les processus de production des données doivent être transparents et les individus concernés doivent être informés de manière claire et compréhensible sur la collecte et l'utilisation de leurs données.
Article 4 : Responsabilité du Producteur de Données
Le producteur de données est responsable de garantir la conformité des données produites avec les principes énoncés à l'article 3 de la présente loi. Il doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la qualité, la sécurité et la confidentialité des données produites.
Article 5 : Sécurité des Données
Le producteur de données doit prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction des données produites.
Article 6 : Sanctions
Toute violation des dispositions de la présente loi sera passible de sanctions administratives, civiles ou pénales prévues par la législation en vigueur.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal Officiel.
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